Conditions normatives pour l'imputabilité objective dans les procédures concernant les infractions administratives et la possibilité de leur minimisation

L'objectif de l'étude est d'identifier les conditions réglementaires pour l'imputation objective dans les procédures concernant les infractions administratives et de déterminer les moyens les plus optimaux pour les minimiser. Pour atteindre cet objectif, diverses méthodes scientifiques ont été mises en œuvre, principalement des techniques de méthodologie systémique, ainsi que la méthode dialectique de cognition ; analyse et synthèse ; induction et déduction ; abstraction. Cet article examine l'essence de l'imputation objective, montre la particularité de la preuve de culpabilité d'une personne poursuivie administrativement, ainsi que l'influence des qualités subjectives de l'agent des forces de l'ordre sur le processus et le résultat de cette preuve. À la suite de l'analyse des dispositions du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, qui détermine les pouvoirs des fonctionnaires pour engager et examiner les affaires d'infractions administratives, ainsi que l'établissement d'une procédure simplifiée pour les procédures, les conditions préalables à l'imputation objective qui y figurent ont été identifiées. Celles-ci incluent : l'absence d'une interdiction réglementaire concernant l'examen d'une affaire d'infraction administrative par le même fonctionnaire qui a rédigé le protocole sur l'infraction administrative ; la possibilité d'imposer une sanction administrative sans établir de rapport sur une infraction administrative, prévu aux parties 1, 2 et 4 de l'article 28.6 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, si la personne poursuivie administrativement nie toute culpabilité dans la commission de l'infraction administrative ; la procédure d'imposition d'une sanction administrative pour des violations identifiées par des moyens techniques d'enregistrement photo et vidéo automatiques, établie par la partie 3 de l'article 28.6 du Code, qui exclut l'identification de la personne ayant commis la violation et sa culpabilité.